Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2841
IntituléDéfinitions
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2024/2841
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2841)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «citoyen de l’Union»: une personne ayant la nationalité d’un État membre;

2) «membre de la famille»: un membre de la famille au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE ou au sens de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive, quelle que soit sa nationalité, d’un citoyen de l’Union exerçant son droit à la libre circulation;

3) «personnes en situation de handicap»: les personnes qui présentent une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres;

4) «assistant personnel»: une personne accompagnant ou aidant une personne en situation de handicap qui est reconnue en tant que telle conformément au droit national ou à la pratique nationale;

5) «conditions spéciales ou traitement préférentiel»: toute condition spécifique, y compris d’ordre financier, ou tout traitement différencié lié à l’assistance et au soutien proposés aux personnes en situation de handicap ou, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ou aux animaux d’assistance, qu’ils soient offerts sur une base volontaire ou imposés sur la base d’une obligation légale;

6) «conditions et installations de stationnement»: un emplacement de stationnement réservé aux personnes en situation de handicap ou, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, exclusivement ou en général, ainsi que les avantages en matière de stationnement qui y sont associés ou les conditions préférentielles offertes aux personnes en situation de handicap, qu’ils soient offerts sur une base volontaire ou imposés sur la base d’une obligation légale;

7) «séjour de courte durée»: un voyage ou séjour dans un autre État membre d’une durée inférieure ou égale à trois mois;

8) «animal d’assistance»: un animal qui fournit une assistance ou exécute des tâches au profit d’une personne en situation de handicap conformément au droit national et à la pratique nationale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).