Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2841
IntituléBénéficiaires
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2024/2841
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2841)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

La présente directive s’applique:

a) aux citoyens de l’Union et aux membres de la famille dont le statut de personne en situation de handicap ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap est reconnu par les autorités ou organismes compétents de leur État membre de résidence, y compris au moyen d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou d’un autre document officiel délivré conformément aux compétences, à la pratique et aux procédures nationales, qui peuvent être accompagnés ou assistés par une ou, si nécessaire, plus d’une autre personne, y compris un ou des assistants personnels, ou par des animaux d’assistance, ce qui peut être indiqué par la lettre «A» sur leur carte européenne du handicap;

b) aux citoyens de l’Union et aux membres de la famille dont le droit à bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap est reconnu par les autorités ou organismes compétents dans leur État membre de résidence, y compris au moyen d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap ou d’un autre document délivré conformément aux compétences, à la pratique et aux procédures nationales, qui peuvent être accompagnés ou assistés par une ou, si nécessaire, plus d’une autre personne, y compris un ou des assistants personnels.

En ce qui concerne le premier alinéa, point a), la lettre «A» peut également être ajoutée sur la carte européenne du handicap pour les personnes en situation de handicap ayant un besoin accru de soutien, conformément au droit national et à la pratique nationale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).