Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2841
IntituléÉgalité d’accès des personnes en situation de handicap aux conditions et installations de stationnement
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2024/2841
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2841)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, lorsqu’ils voyagent ou séjournent dans un État membre autre que celui où ils résident, aient accès aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions que celles prévues dans cet État membre pour les titulaires de cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées dans cet État membre.

2. Sauf indication contraire dans la présente directive ou d’autres dispositions du droit de l’Union, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que, lorsque les conditions et installations de stationnement visées au paragraphe 1 comprennent des conditions favorables pour une ou des personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris un ou des assistants personnels, ces conditions favorables soient offertes, dans les mêmes conditions, à une ou des personnes qui accompagnent ou aident les titulaires d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, y compris un ou des assistants personnels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).