Article considérant 10

(10) En outre, le droit de l’Union garantit également le droit à la non-discrimination dans l’accès au transport et d’autres droits. Des exemples de tels droits sont notamment le droit à une assistance gratuite pour les passagers handicapés et à mobilité réduite voyageant par avion, par train, par voie d’eau ou par autobus et autocar, établi respectivement par les règlements (CE) no 1107/2006, (UE) 2021/782, (UE) no 1177/2010 et (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil. Le droit de l’Union, en particulier la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, autorise également les États membres à prévoir des taux de péage ou des droits d’usage réduits pour les routes, ponts ou tunnels soumis à une redevance routière, ainsi que des exemptions de l’obligation de payer ces taux de péage ou droits d’usage pour tout véhicule utilisé ou détenu par une personne en situation de handicap.