Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(11) Les personnes en situation de handicap peuvent demander aux autorités ou organismes compétents de l’État membre dans lequel elles résident la reconnaissance du statut de personne en situation de handicap, étant donné qu’il s’agit d’une question relevant de la compétence des États membres. Les procédures d’évaluation du handicap diffèrent d’un État membre à l’autre. Lorsque les autorités ou organismes compétents reconnaissent le statut de personne en situation de handicap d’un demandeur, ils peuvent délivrer une attestation de handicap, une carte du handicap ou tout autre document officiel reconnaissant le statut de personne en situation de handicap du demandeur. Dans les États membres qui ne disposent pas d’une définition du statut de personne en situation de handicap, les droits à des services spécifiques en raison d’un handicap peuvent être exercés lorsque des services ou des prestations sont accordés aux personnes en situation de handicap.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).