Article considérant 12

(12) La CNUDPH reconnaît que la discrimination et l’exclusion sociale subies par les personnes handicapées résultent des obstacles environnementaux, systémiques et comportementaux dans la société, plutôt que du handicap lui-même. En raison de l’absence de reconnaissance mutuelle du statut de personne en situation de handicap entre les États membres, les personnes en situation de handicap rencontrent souvent des difficultés et des obstacles particuliers et importants lorsqu’elles exercent leurs droits fondamentaux à l’égalité de traitement, à la non-discrimination et à la libre circulation. Cela est particulièrement le cas pour les séjours ou visites de courte durée dans un autre État membre au sens de l’article 6 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, qui dispose que les citoyens de l’Union et les membres de leurs familles ont le droit de séjourner dans un autre État membre pour une période allant jusqu’à trois mois sans être soumis à d’autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Pour les périodes de plus de trois mois, l’article 7 de ladite directive exige que des conditions supplémentaires soient remplies et, dans ce cas, l’article 8 de ladite directive prévoit que l’État membre d’accueil est en mesure d’imposer aux citoyens de l’Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes.