Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(13) Les personnes en situation de handicap qui se déplacent pour des périodes plus longues dans d’autres États membres à des fins d’emploi, d’études ou autres, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord entre États membres, peuvent faire procéder à une évaluation et à une reconnaissance officielle de leur handicap par les autorités ou organismes compétents de l’autre État membre et obtenir une attestation de handicap, une carte du handicap ou tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap, ou une décision sur le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, conformément aux règles applicables de cet État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).