(13) Les personnes en situation de handicap qui se déplacent pour des périodes plus longues dans d’autres États membres à des fins d’emploi, d’études ou autres, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord entre États membres, peuvent faire procéder à une évaluation et à une reconnaissance officielle de leur handicap par les autorités ou organismes compétents de l’autre État membre et obtenir une attestation de handicap, une carte du handicap ou tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap, ou une décision sur le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, conformément aux règles applicables de cet État membre.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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