(16) Les personnes en situation de handicap qui voyagent ou séjournent dans un autre État membre sont dans une situation très défavorable lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation par rapport aux personnes non handicapées ou aux personnes en situation de handicap titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou d’un autre document officiel reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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