(17) En outre, le fait de ne pas savoir si ou dans quelle mesure leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap et les documents officiels reconnaissant ce statut ou ce droit seront reconnus lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre crée une incertitude importante pour les personnes en situation de handicap. La disponibilité limitée d’informations en ligne sur leurs droits et avantages spécifiques accentue ce problème. En fin de compte, les personnes en situation de handicap peuvent être dissuadées d’exercer leur droit à la libre circulation et de participer pleinement et effectivement à la société et d’y être intégrées.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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