(18) Dans un certain nombre de pétitions adressées au Parlement européen, les citoyens de l’Union se sont déclarés préoccupés par l’absence de reconnaissance mutuelle du statut de personne en situation de handicap dans l’ensemble de l’Union et ont demandé l’introduction d’une carte du handicap à l’échelle de l’Union.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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