Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(20) Un traitement préférentiel, tel qu’une assistance personnelle, un accès prioritaire ou la possibilité d’éviter les queues, qu’il soit offert contre rémunération ou à titre gratuit, est souvent important pour pouvoir permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à divers services, activités et installations, et d’en bénéficier pleinement. Toutefois, en raison de l’absence de reconnaissance mutuelle, dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent, de leur statut de personne en situation de handicap ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap et des documents officiels reconnaissant leur statut ou leur droit délivrés dans d’autres États membres, il se peut que les personnes en situation de handicap ne soient pas en mesure de bénéficier des conditions spéciales ou du traitement préférentiel offerts par les pouvoirs publics ou les opérateurs privés dans cet État membre aux titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou d’autres documents officiels reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap qui sont délivrés dans ledit État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).