Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(22) Sur la base de leur statut de personne en situation de handicap ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, il est possible pour les personnes en situation de handicap de demander aux autorités ou organismes compétents de l’État membre de résidence la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap qui reconnaît le droit à certaines conditions et à certains emplacements de stationnement réservés aux personnes en situation de handicap. Chaque État membre a établi une procédure de demande, au niveau local, régional ou national, pour la délivrance de la carte de stationnement aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, et les critères à remplir pour y avoir droit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).