Article considérant 23

(23) La recommandation 98/376/CE du Conseil établit un modèle européen de carte de stationnement pour personnes handicapées, ce qui facilite la reconnaissance de ces cartes de stationnement dans les divers États membres. Toutefois, compte tenu du caractère non contraignant de cette recommandation, sa mise en œuvre et l’introduction d’ajouts ou de variantes nationaux spécifiques par rapport au modèle recommandé ont donné lieu à une variété de cartes de stationnement différentes pour personnes handicapées. Cette variété limite la reconnaissance transfrontière de ces cartes de stationnement dans les États membres, entravant ainsi l’accès des personnes en situation de handicap aux conditions de stationnement spécifiques offertes et aux installations réservées aux titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées dans d’autres États membres. Cette recommandation n’a par ailleurs pas été mise à jour pour tenir compte de l’évolution actuelle de la technologie et de la transformation numérique. Les États membres ont également rencontré des problèmes liés à la fraude et à la falsification en ce qui concerne les cartes de stationnement pour personnes handicapées, étant donné que le format est généralement assez simple et facile à falsifier et, dans la pratique, diffère d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile la vérification. À la lumière de la présente directive, qui prévoit des règles juridiquement contraignantes plus détaillées dans ce domaine, la recommandation 98/376/CE n’atteint plus ses objectifs. Toutefois, les États membres devraient pouvoir accepter que les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées avant la date d’application des mesures transposant la présente directive conformément à ladite recommandation aient le même effet que la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap sur leur territoire.