(24) Afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lié à des services, y compris des services de transport de voyageurs, des activités et des installations, également à titre gratuit, dans des États membres autres que celui dans lequel elles résident, il convient de supprimer les obstacles et difficultés auxquels ces personnes sont encore confrontées lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre en raison de l’absence de reconnaissance mutuelle de leur statut de personne en situation de handicap ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap et des documents officiels reconnaissant ce statut ou ce droit délivrés dans d’autres États membres, ainsi que des droits en matière de stationnement.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.