Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(24) Afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lié à des services, y compris des services de transport de voyageurs, des activités et des installations, également à titre gratuit, dans des États membres autres que celui dans lequel elles résident, il convient de supprimer les obstacles et difficultés auxquels ces personnes sont encore confrontées lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre en raison de l’absence de reconnaissance mutuelle de leur statut de personne en situation de handicap ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap et des documents officiels reconnaissant ce statut ou ce droit délivrés dans d’autres États membres, ainsi que des droits en matière de stationnement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).