(25) Par conséquent, afin de faciliter l’exercice, par les personnes en situation de handicap, des droits d’accès aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offerts par les pouvoirs publics ou les opérateurs privés lorsqu’elles voyagent ou séjournent pendant une courte durée dans un autre État membre, sans discrimination fondée sur la nationalité, au même titre que les personnes en situation de handicap vivant dans cet État membre, et afin de faciliter l’utilisation de tous les moyens de transport et de leur permettre de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap au même titre que les personnes en situation de handicap vivant dans cet État membre, il est nécessaire d’établir le cadre de règles et de conditions communes, y compris un modèle commun normalisé, applicable à une carte européenne du handicap, en tant que preuve du statut reconnu de personne en situation de handicap ou d’un droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, et à une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, en tant que preuve du droit reconnu de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap. En outre, les États membres devraient pouvoir décider d’appliquer la présente directive aux personnes dont le statut de personne en situation de handicap ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap est reconnu pour des périodes plus longues qu’un court séjour.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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