Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(26) La reconnaissance mutuelle de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap devrait permettre aux personnes dont le statut de personne en situation de handicap ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap a été reconnu dans un État membre d’avoir un accès facilité et garanti aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offerts par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés dans une variété de services, activités et installations, y compris à titre gratuit, ainsi qu’aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap et, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, dans les mêmes conditions que celles prévues sur la base des attestations de handicap, cartes du handicap ou autres documents officiels nationaux reconnaissant le statut de personne en situation de handicap, lorsque ces documents officiels existent, et des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées par les autorités et organismes compétents de l’État membre d’accueil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).