(28) Parmi les exemples de conditions spéciales ou de traitement préférentiel figurent un accès gratuit, des tarifs réduits, des taux de péage ou des droits d’usage réduits pour les routes, ponts ou tunnels soumis à une redevance routière, un accès prioritaire, un accès aux zones à trafic limité et aux zones piétonnes, des places prioritaires dans les transports publics, des places réservées et accessibles dans les transports publics, les parcs et d’autres espaces publics, des places assises accessibles dans des manifestations culturelles ou publiques, l’assistance personnelle, les animaux d’assistance tels que les chiens-guides ou les chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap, notamment les personnes ayant une déficience visuelle, l’assistance sur la plage pour pénétrer dans l’eau, un support comme l’accès au braille, aux guides audio ou à l’interprétation en langue des signes, la fourniture d’aides ou d’assistance, le prêt d’un fauteuil roulant ou d’un fauteuil roulant flottant, l’obtention d’informations touristiques dans des formats accessibles, et l’utilisation de scooters pour personnes à mobilité réduite sur la voie publique ou de fauteuils roulants sur les pistes cyclables sans risquer d’amende. Parmi les exemples de conditions et installations de stationnement figurent les emplacements de stationnement plus grands, gratuits ou réservés, ainsi qu’un accès aux zones dans lesquelles la circulation est limitée à certains véhicules conformément au droit national, telles que les zones à émissions limitées. Dans le cas des services de transport de voyageurs par avion, par train, par voie d’eau ou par autobus et autocar, outre les conditions spéciales ou le traitement préférentiel offerts aux personnes en situation de handicap, les animaux d’assistance tels que les chiens-guides ou les chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap, notamment les personnes ayant une déficience visuelle, les assistants personnels, les interprètes en langue des signes ou les autres personnes accompagnant ou aidant les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite voyagent gratuitement ou à tarif réduit, et occupent une place à côté de la personne en situation de handicap qu’ils accompagnent ou qu’ils assistent, lorsque cela est réalisable. Les personnes accompagnant ou aidant les personnes en situation de handicap sont désignées par les personnes en situation de handicap elles-mêmes ou par leurs tuteurs légaux et peuvent changer, sur une base ad hoc, en fonction des besoins des personnes en situation de handicap.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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