(3) Tout citoyen de l’Union a le droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que par les dispositions prises pour leur donner effet. L’article 18 de la CNUDPH reconnaît également aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement et le droit de choisir librement leur résidence, entre autres.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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