Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(31) La délivrance, le renouvellement et le retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap dans un État membre doit être déterminée par la présente directive ainsi que par les règles, procédures et compétences applicables de cet État membre pour l’évaluation et la reconnaissance du statut de personne en situation de handicap ou du droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, ainsi que des droits en matière de stationnement des personnes en situation de handicap. Lorsque les États membres délivrent directement la carte européenne du handicap, ils devraient demander le consentement de la personne concernée. La délivrance et le renouvellement de la carte européenne du handicap devraient être gratuits, tandis que la réémission de cette carte, en cas de perte ou de dommage, peut être soumise à des frais. La délivrance et le renouvellement de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap peuvent être gratuits ou être soumis à des frais. Les frais éventuels facturés pour la réémission de la carte européenne du handicap en cas de perte ou de dommage, ou pour la délivrance et le renouvellement de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap ne devraient pas excéder les coûts administratifs concernés ni être fixés à un niveau susceptible d’empêcher ou de décourager les personnes en situation de handicap d’acquérir ou de réacquérir ces cartes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).