(33) La délivrance de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap implique le traitement de données à caractère personnel et, notamment, des données relatives au statut de personne en situation de handicap du titulaire de la carte, qui constituent des données concernant la santé visées à l’article 4, point 15), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et sont une catégorie particulière de données à caractère personnel au titre de l’article 9 dudit règlement. Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive doit être conforme aux dispositions de droit applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres doivent veiller à ce que la législation nationale prévoie des garanties appropriées applicables au traitement des données à caractère personnel, et plus spécifiquement des catégories particulières de données à caractère personnel. Les États membres devraient également veiller à la sécurité, à l’intégrité, à l’authenticité et à la confidentialité des données à caractère personnel recueillies et stockées aux fins de la présente directive.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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