(34) L’État membre responsable de la délivrance de la carte européenne du handicap ou de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap devrait être celui où la personne réside habituellement conformément au droit de l’Union et où l’évaluation du statut de personne en situation de handicap ou du droit à des services spécifiques en raison d’un handicap a été réalisée. Les titulaires d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap devraient pouvoir utiliser cette carte lors d’un séjour dans tout autre État membre.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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