(35) La carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap visent à faire en sorte qu’il soit plus facile pour toutes les personnes en situation de handicap d’exercer effectivement et pleinement leur droit à la libre circulation et également de profiter de l’égalité d’accès à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel ou à des conditions et installations de stationnement en ce qui concerne des services, activités et installations proposés par les États membres, y compris à titre gratuit. Cela est particulièrement le cas pour les personnes en situation de handicap qui voyagent ou séjournent dans un autre État membre à des fins professionnelles ou de formation.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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