Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(37) Une carte européenne du handicap peut être exigée comme preuve du statut de personne en situation de handicap afin d’accéder, sur un pied d’égalité et dans des conditions égales, à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations, y compris à titre gratuit, proposés ou réservés aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris leurs assistants personnels, dans le cadre de la présente directive. Toutefois, une carte européenne du handicap ne devrait pas être exigée comme preuve de handicap pour accéder aux droits prévus dans d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, y compris celles qui offrent des avantages spécifiques, des conditions spéciales ou un traitement préférentiel ne relevant pas du champ d’application de la présente directive, ou pour exercer ces droits. Lorsqu’une attestation de handicap, une carte du handicap ou tout autre document officiel destiné aux personnes en situation de handicap est requis conformément au droit de l’Union, la carte européenne du handicap ne devrait pas être exigée comme preuve du handicap à moins qu’un État membre ne décide d’intégrer son attestation nationale de handicap, sa carte nationale du handicap ou tout autre document national officiel destiné aux personnes en situation de handicap à la carte européenne du handicap.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).