Article considérant 38

(38) La présente directive ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, aux prestations spéciales en espèces à caractère contributif ou non contributif ou aux prestations en nature dans le domaine de la sécurité sociale, de la protection sociale ou de l’emploi, ou à l’assistance sociale relevant de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE. Étant donné que la présente directive a pour objectif de faciliter l’égalité d’accès aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel pour les personnes en situation de handicap qui voyagent ou séjournent pendant une courte durée dans un autre État membre, elle ne s’applique pas non plus aux services fournis contre rémunération ou à titre gratuit ou en vue de l’inclusion à long terme, de l’insertion ou de la réinsertion des personnes en situation de handicap, ni aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel en vue de l’accès aux services fournis aux personnes en situation de handicap compte tenu de leurs besoins individuels et à la condition que des critères supplémentaires soient remplis, sur la base d’une évaluation individuelle ou d’une décision sur le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, qui diffèrent des services fournis aux personnes en situation de handicap ne remplissant pas ces critères supplémentaires. Toutefois, la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée pour exclure du champ d’application de la présente directive les conditions spéciales ou le traitement préférentiel déjà offert aux personnes en situation de handicap en les subordonnant au respect de critères supplémentaires.