Article considérant 4

(4) Comme l’a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres lorsqu’ils exercent le droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres, permettant à ceux d’entre eux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, dans le champ d’application matériel du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, indépendamment de leur nationalité et sous réserve des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique.