(40) Il convient que la Commission crée une page internet spécifique de l’Union. Cette page internet de l’Union devrait contenir un lien vers le site internet national de chaque État membre. La page internet de l’Union devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, dans la langue des signes internationale et dans les langues des signes nationales des États membres, ainsi que dans des formats accessibles et faciles à lire, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. Les informations figurant sur cette page internet devraient être compréhensibles et leur niveau de complexité ne devrait pas dépasser le niveau de complexité du niveau B1 (intermédiaire) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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