Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(43) Les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de falsification ou de fraude en lien avec la carte européenne du handicap ou la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, et ils devraient lutter activement contre la délivrance frauduleuse, l’utilisation frauduleuse et la falsification de ces cartes. La reconnaissance mutuelle du statut de personne en situation de handicap étant la pierre angulaire de la carte européenne du handicap, il convient que les États membres échangent des informations sur ces cas afin de garantir la confiance mutuelle entre les États membres. Les États membres devraient veiller à ce que toute mesure prise pour prévenir le risque de falsification ou de fraude respecte les droits des personnes en situation de handicap et ne conduise pas à leur stigmatisation. Les États membres devraient consulter les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).