(44) Afin de garantir la bonne application de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter la présente directive en définissant les fonctionnalités numériques des versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap en vue de prévenir et de lutter contre la fraude, ainsi qu’en modifiant les champs de données du format normalisé de ces cartes énoncés dans la présente directive, lorsque ces modifications sont nécessaires dans le but d’adapter le format aux évolutions techniques, de prévenir la falsification et la fraude, de lutter contre les utilisations abusives ou détournées ou d’assurer l’interopérabilité.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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