Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
RéférenceConsidérant 45 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

(45) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de la version numérique accessible de la carte européenne du handicap et de celle de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, pour les États membres qui décident de compléter sa version physique par une version numérique, ainsi qu’en ce qui concerne l’établissement de spécifications techniques communes relatives aux fonctionnalités numériques et de sécurité, ainsi qu’à l’interopérabilité, de la version physique des cartes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).