Article considérant 47

(47) Les États membres devraient veiller à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter et appliquer la présente directive et ils devraient mettre en place des voies de recours appropriées, y compris des contrôles de conformité et des procédures administratives ou judiciaires, afin de faire en sorte que les personnes en situation de handicap, les personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ainsi que les organismes publics, tels que les organismes de promotion de l’égalité, les associations et les organisations privées, en particulier les organisations représentant les personnes en situation de handicap, ou d’autres entités juridiques privées ayant un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive puissent agir au nom ou en appui d’une personne en situation de handicap, avec l’accord de celle-ci, conformément au droit national et à la pratique nationale. Les États membres devraient veiller à ce que ces moyens tiennent compte de l’article 13 de la CNUDPH et du principe d’aménagement raisonnable défini à l’article 2 de la CNUDPH.