(48) Les États membres devraient prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive et des droits qui relèvent de son champ d’application. Ces mesures appropriées devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, et peuvent comprendre des sanctions administratives et financières, telles que des avertissements, des amendes ou le paiement d’indemnités adéquates, ainsi que d’autres types de sanctions.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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