(5) L’Union est partie à la CNUDPH et est liée par ses dispositions, qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, dans les limites de ses compétences. Tous les États membres sont parties à la CNUDPH et sont liés par celle-ci dans les limites de leurs compétences. Bien que l’Union et l’ensemble des États membres aient signé et ratifié la CNUDPH, il est nécessaire d’évoluer en matière d’égalité des personnes en situation de handicap, tant au niveau de l’Union que dans tous les États membres.
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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