(50) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer l’exercice du droit à la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et améliorer les possibilités pour les personnes en situation de handicap de voyager ou de séjourner dans un autre État membre, et donc lutter contre la discrimination de ces personnes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action établissant un cadre de règles et de conditions communes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Directive (UE) 2024/2841 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2841
RattachementDirective (UE) 2024/2841
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2841)
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