Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L2853-20241118 du 18/11/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/2853
IntituléRéduction de la responsabilité
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ
Directive (UE) 2024/2853
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →
1. Sans préjudice du droit national relatif à la responsabilité solidaire et à l’action récursoire, les États membres veillent à ce que la responsabilité d’un opérateur économique ne soit pas réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé à la fois par la défectuosité d’un produit et par un acte ou une omission d’un tiers.
2. La responsabilité d’un opérateur économique peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par la défectuosité du produit et par la faute de la personne lésée ou de toute personne dont la personne lésée est responsable.
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