Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L2853-20241118 du 18/11/2024, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2024/2853
IntituléAction récursoire
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ
  1. Directive (UE) 2024/2853
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L2853-20241118)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

Lorsque plus d’un opérateur économique est responsable du même dommage, un opérateur économique qui a accordé une réparation à la personne lésée a le droit d’intenter une action en justice contre tout autre opérateur économique responsable en vertu de l’article 8 conformément au droit national.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024L2853-20241118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).