Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L2853-20241118 du 18/11/2024, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2024/2853
IntituléExclusion ou limitation de la responsabilité
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ
  1. Directive (UE) 2024/2853
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L2853-20241118)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que la responsabilité d’un opérateur économique en vertu de la présente directive ne soit pas limitée ou exclue à l’égard de la personne lésée par une disposition contractuelle ou par le droit national.

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