Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L2853-20241118 du 18/11/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/2853
IntituléDélai de prescription
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ
Directive (UE) 2024/2853
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu’un délai de prescription de trois ans s’applique à l’introduction d’une demande en réparation d’un dommage relevant du champ d’application de la présente directive. Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance ou aurait dû avoir raisonnablement connaissance de l’ensemble des éléments suivants:
a) le dommage;
b) la défectuosité;
c) l’identité de l’opérateur économique concerné qui peut être tenu pour responsable de ce dommage au titre de l’article 8.
2. Le droit national réglementant la suspension ou l’interruption de la prescription visée au paragraphe 1 n’est pas affecté par la présente directive.
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