Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L2853-20241118 du 18/11/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →
1. Les États membres publient, dans un format électronique facilement accessible, toute décision irrévocable rendue par leurs juridictions nationales d’appel ou par les instances suprêmes nationales dans les procédures engagées en vertu de la présente directive. La publication d’une telle décision est effectuée en conformité avec le droit national.
2. La Commission crée et tient à jour une base de données facilement accessible et publiquement disponible contenant les décisions visées au paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.