Au plus tard le 9 décembre 2030, puis tous les cinq ans, la Commission évalue l’application de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Ces rapports contiennent des informations portant sur le coût et les avantages de la transposition de la présente directive, une comparaison avec les pays de l’OCDE ainsi que la disponibilité d’une assurance de responsabilité du fait des produits.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L2853-20241118 du 18/11/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/2853
IntituléÉvaluation
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2024/2853
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L2853-20241118)
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