Version d'origine : acte du 23/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L2853-20241118 du 18/11/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/2853
IntituléDroit à réparation
RattachementCHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Directive (UE) 2024/2853
CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que toute personne physique qui subit un dommage causé par un produit défectueux (ci-après dénommée «personne lésée») ait droit à réparation conformément à la présente directive.
2. Les États membres veillent à ce que les demandes en réparation au titre du paragraphe 1 puissent également être introduites par:
a) une personne qui a succédé ou a été subrogée dans les droits de la personne lésée en vertu du droit de l’Union ou du droit national ou de dispositions contractuelles; ou
b) une personne agissant pour le compte d’une ou de plusieurs personnes lésées, en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.