Article 6

1. Le droit à réparation en vertu de l’article 5 s’applique uniquement aux types de dommages suivants:

a) la mort ou les lésions corporelles, y compris l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique;

b) le dommage causé à des biens ou la destruction de biens, à l’exception:

i) du produit défectueux lui-même;

ii) d’un produit endommagé par un composant défectueux qui est intégré dans un produit ou interconnecté avec celui-ci par le fabricant dudit produit ou placé sous le contrôle de ce fabricant;

iii) des biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles;

c) de la destruction ou de la corruption de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles.

2. Le droit à réparation en vertu de l’article 5 couvre toutes les pertes matérielles résultant des dommages visés au paragraphe 1 du présent article. Le droit à réparation couvre également les pertes immatérielles résultant des dommages visés au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ils peuvent être indemnisés en vertu du droit national.

3. Le présent article n’affecte pas le droit national relatif à la réparation des dommages au titre d’autres régimes de responsabilité.