(1) Afin d’améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée et à ce que la circulation des marchandises ne soit pas entravée. La directive 85/374/CEE du Conseil établit des règles communes en matière de responsabilité du fait des produits défectueux dans le but d’éliminer les disparités entre les ordres juridiques des États membres qui sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Une plus grande harmonisation des règles communes en matière de responsabilité du fait des produits défectueux établies dans ladite directive contribuerait davantage à la réalisation de ces objectifs, tout en renforçant le niveau de protection de la santé et des biens des consommateurs et des autres personnes physiques.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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