Article considérant 10

(10) Dans certains États membres, les personnes lésées sont habilitées à intenter des actions en réparation des dommages causés par des produits pharmaceutiques dans le cadre d’un régime national spécial de responsabilité, de sorte qu’il existe déjà une protection efficace des personnes physiques dans le secteur pharmaceutique. Il convient que la présente directive ne porte pas atteinte au droit d’intenter de telles actions. En outre, il convient de ne pas exclure les modifications de ces régimes spéciaux de responsabilité, pour autant qu’elles ne compromettent pas l’efficacité du régime de responsabilité prévu par la présente directive ou ses objectifs.