(11) Les systèmes d’indemnisation en dehors du cadre des régimes de responsabilité, tels que les systèmes de santé nationaux, les systèmes de sécurité sociale ou les systèmes d’assurance, ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive et ne devraient donc pas être empêchés d’exister. Par exemple, certains États membres ont mis en place des systèmes d’indemnisation pour les produits pharmaceutiques qui causent un dommage sans être défectueux.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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