Article considérant 14

(14) Les logiciels libres et ouverts, dont le code source est ouvertement partagé et qui permettent aux utilisateurs d’avoir librement accès au logiciel ou à ses versions modifiées et de les utiliser, modifier et redistribuer librement, peuvent contribuer à la recherche et à l’innovation sur le marché. Ce type de logiciel est soumis à des licences qui donnent à tous la liberté d’exécuter, de copier, de distribuer, d’étudier, de modifier et d’améliorer le logiciel. Afin de ne pas entraver l’innovation ou la recherche, il convient que la présente directive ne s’applique pas aux logiciels libres et ouverts développés ou fournis en dehors du cadre d’une activité commerciale, étant donné que les produits ainsi développés ou fournis ne sont, par définition, pas mis sur le marché. Le développement de ces logiciels ou la contribution à ces logiciels ne devraient pas s’entendre comme leur mise à disposition sur le marché. La fourniture de tels logiciels dans des référentiels ouverts ne devrait pas être considérée comme une mise à disposition sur le marché, à moins que cela ne se produise dans le cadre d’une activité commerciale. En principe, la fourniture de logiciels libres et ouverts par des organisations à but non lucratif ne devrait pas être considérée comme étant effectuée dans un contexte commercial, à moins que cette fourniture n’ait lieu dans le cadre d’une activité commerciale. En revanche, il convient que la présente directive s’applique lorsque le logiciel est fourni en échange d’un prix, ou en échange de données à caractère personnel utilisées non exclusivement pour améliorer la sécurité, la compatibilité ou l’interopérabilité du logiciel, et lorsqu’il est donc fourni dans le cadre d’une activité commerciale.