Article considérant 16

(16) Si les fichiers numériques en tant que tels ne sont pas des produits relevant du champ d’application de la présente directive, il convient que les fichiers de fabrication numérique, qui contiennent les informations fonctionnelles nécessaires pour produire un élément corporel en permettant le contrôle automatisé de machines ou d’outils tels que les perceuses, tours, fraiseuses et imprimantes 3D, soient considérés comme des produits afin de garantir la protection des personnes physiques dans l’hypothèse où ces fichiers seraient défectueux. Par exemple, un fichier de conception assistée par ordinateur défectueux utilisé pour créer un bien imprimé en 3D causant un dommage devrait engager la responsabilité au titre de la présente directive, lorsqu’un tel fichier est développé ou fourni dans le cadre d’une activité commerciale. Pour lever toute ambiguïté, il y a lieu de préciser que les matières premières, telles que le gaz et l’eau, et l’électricité sont des produits.