Article considérant 17

(17) Il est de plus en plus fréquent que des services numériques soient intégrés à un produit ou interconnectés avec celui-ci de telle sorte que l’absence du service empêcherait le produit d’exécuter une de ses fonctions. Bien que la présente directive n’ait pas vocation à s’appliquer aux services en tant que tels, il est nécessaire d’étendre la responsabilité sans faute auxdits services numériques intégrés ou interconnectés, étant donné que ceux-ci déterminent la sécurité du produit au même titre que les composants physiques ou numériques. Il convient que ces services connexes soient considérés comme des composants du produit auquel ils sont intégrés ou avec lequel ils sont interconnectés, lorsqu’ils sont sous le contrôle du fabricant de ce produit. Parmi les exemples de services connexes figurent la fourniture continue de données relatives au trafic au sein d’un système de navigation, un service de surveillance de la santé qui s’appuie sur des capteurs d’un produit physique pour suivre l’activité physique ou les mesures de santé de l’utilisateur, un service de contrôle de la température qui surveille et régule la température d’un réfrigérateur intelligent, ou un service d’assistant vocal qui permet de contrôler un ou plusieurs produits au moyen de commandes vocales. Les services d’accès à l’internet ne devraient pas être traités comme des services connexes, étant donné qu’ils ne peuvent pas être considérés comme faisant partie d’un produit sous le contrôle d’un fabricant et qu’il serait déraisonnable d’engager la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par des lacunes dans les services d’accès à l’internet. Néanmoins, un produit qui repose sur des services d’accès à l’internet et qui ne garantit pas la sécurité en cas de perte de connectivité pourrait être considéré comme défectueux en vertu de la présente directive.