Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(2) La responsabilité sans faute des opérateurs économiques reste le seul moyen de résoudre de façon adéquate le problème d’une juste répartition des risques inhérents à la production technique moderne.

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