(21) Dans un souci de sécurité juridique, la présente directive devrait préciser que les lésions corporelles comprennent l’atteinte à la santé psychologique, médicalement reconnue et médicalement certifiée, qui affecte l’état de santé général de la personne lésée et qui pourrait nécessiter une thérapie ou un traitement médical, compte tenu, entre autres, de la classification internationale des maladies établie par l’Organisation mondiale de la santé.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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