Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(21) Dans un souci de sécurité juridique, la présente directive devrait préciser que les lésions corporelles comprennent l’atteinte à la santé psychologique, médicalement reconnue et médicalement certifiée, qui affecte l’état de santé général de la personne lésée et qui pourrait nécessiter une thérapie ou un traitement médical, compte tenu, entre autres, de la classification internationale des maladies établie par l’Organisation mondiale de la santé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2853. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).