Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(22) Conformément à l’objectif de la présente directive consistant à n’offrir la possibilité d’obtenir réparation qu’aux personnes physiques, il convient de ne pas réparer, au titre de la présente directive, les dommages causés aux biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Afin de parer à un risque potentiel de contentieux dans un nombre excessif d’affaires, il convient de ne pas réparer, au titre de la présente directive, la destruction ou la corruption de données qui sont utilisées, même de manière non-exclusive, à des fins professionnelles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2853. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).