(22) Conformément à l’objectif de la présente directive consistant à n’offrir la possibilité d’obtenir réparation qu’aux personnes physiques, il convient de ne pas réparer, au titre de la présente directive, les dommages causés aux biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Afin de parer à un risque potentiel de contentieux dans un nombre excessif d’affaires, il convient de ne pas réparer, au titre de la présente directive, la destruction ou la corruption de données qui sont utilisées, même de manière non-exclusive, à des fins professionnelles.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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